Les autres régimes:
Les nouvelles lois de finances ont également modifié d’autres dispositifs.
En outre, un plafonnement global de certains avantages fiscaux a été instauré :
Loi Malraux
Cette loi est applicable aux opérations d’achat et de restauration compléte d’un bien immobilier situé dans un secteur protégé.
les dépenses éligibles sont déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de 30% à 40% selon le secteur, dans la limite annuelle de 100.000€.
La location d'immeuble éligible en loi Malraux doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration.
Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le bien pour une période de 9 ans
Loi Girardin (régime locatif)
Cette loi est applicable à l’ acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM
Réduction d’impôt de 40 à 60% étalée sur cinq ans.
La réduction varie en fonction du secteur:
Secteur libre: réduction de 40% pour les investissements réalisés avant le 31/12/2011 . Cette réduction ne sera plus que de 30% pour les investissements réalisés en 2011.
Secteur intermédiaire: réduction au taux de 50% pour les investissements réalisés avant le 21 décembre 2010. Le taux sera progressivement réduit à 45% (investissements en 2011) et 35% (investissements en 2012).
Secteur libre: Les taux susvisés sont majorés de 10 points. La réduction peut donc atteindre 60%
La loi de finance 2009 apporte un nouveau plafonnement de défiscalisation à 40.000€ ou 15 % des revenus par an sur l’ensemble des investissements en loi Girardin à compter du 1er janvier 2009.
Vous devrez conserver votre bien au minimum de 6 ans (secteur intermédiaire) et 5 ans (secteur libre).
Dans le secteur intermédiaire: le loyer et les ressources du locataire devront respecter les plafonds publiés annuellement .
L’investissement en loi Girardin est un moyen de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides.
Loi Demessine ou ZRR (jusqu’au 31/12/2010)
Pour l’ achat d’un logement dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) un double avantage vous est accordé:
- Réduction d'impôts de 25% du prix d’achat dans la limite de 100.000€ pour un couple et de 50.0000€ pour un célibataire soit une réduction pouvant aller jusqu'à 25 000 euros (un couple marié) et 12. 500 euros (célibataire)
- Récupération de la TVA : la procédure de restitution peut être engagée dans les 6 mois de l’achat.
Contraintes
Obligation de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant une durée de 9 ans minimum. Vous pouvez néanmoins occuper votre logement (jusqu’à 8 semaines par an)
Les logements répondant au dispositif Scellier, et situés dans une ZRR ont droit à une déduction spécifique de 26% sur les loyers perçus
LMNP
Dans la mesure où un investisseur met en location un logement meublé il est considéré fiscalement comme un louer en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP).
Les revenus tirés des locations sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC): les charges peuvent donc être déduites des revenus de même nature.
Les résidences de tourisme classées les EHPAD, les résidences pour étudiants et les résidences seniors peuvent ouvrir droit à la nouvelle réduction Bouvard, si l’investisseur a le statut de LMNP.
- Réduction d’impôt sur le revenu de 25% du prix de revient limité à 300.000€
Cette réduction passera à 20% pour les achats effectués en 2011 et 2012)
- Récupération possible de la TVA (à certaines conditions)
Obligation de donner la gestion à bail à un exploitant unique pour une durée de 9 ans.
"tableau récapitulatif de tous les régimes":
REGIMES |
Résidence de tourisme
(Location Nue) ZRR
|
LMNP – Résidences
de Tourisme)
|
Loi GIRARDIN (Investissements DOM-TOM |
Loi MALRAUX |
|
Logements neuf dépendant d’une résidence située dans une ZRR
|
Résidences services
(maisons de retraite,
médicalisées, résiden-ces de tourisme ou étudiants…
|
Acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM ou TOM |
achat + restauration
complète d’un bien
immobilier situé dans un secteur protégé
|
Réductions d’impôt sur le Revenu
|
25% de l’investissement
limité à 50.000 € (céliba-
taire) ou 100.000€
(couple)
|
25% de l’investisse-
ment limité à 300.000€
(passera à 20% à partir de 2011)
|
Secteur libre*
40% (invest. en 2010)
35%(invest. en 2011)
Secteur intermédiaire**
50% (invest. en 2010)
45% (invest. en 2011)
35% (invest. en 2012) |
Dépenses de travaux déductibles de l’impôt
s/ revenu à hauteur de 30% à 40% selon le
secteur, dans la limite annuelle de 100.000€.
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| Etalement de la réduction> |
6 ans |
9 ans |
9 ans |
4 années maximum |
| Récupération TVA |
Oui |
Oui |
Non |
Non |
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Déficit Foncier
Déduction Intérêts d’emprunt
|
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Réduction maximum:
Par année
Au total :
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2.083€/ 4.166€
12.500€/25.000€
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selon le secteur.
30.000 à 40.000€ /an
160.000€
|
