La loi Scellier
Cette nouvelle réduction d’impôt est applicable pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et
le 31 décembre 2012.
Ce nouveau dispositif est très avantageux et s’adresse à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche
d’imposition ; Il n'a cependant de réel intérêt que si l'on est imposable pour un montant annuel supérieur à 2500€.
Avantages :
Réduction directe d’impôts de 25% du prix de vente d’un logement dans la limite de 300.000€, étalée sur 9 ans
pour les investissements réalisés en 2009 et 2010,
Cette réduction passera à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
- et de 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
Les contraintes :
Engagement de donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. L’engagement doit prendre dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble. Il est possible de louer à une personne de sa famille, à condition qu’elle ne soit pas un membre du foyer fiscal.
Les biens doivent être situés dans des zones éligibles
Plafonds de loyers qui diffèrent selon les zones
En acceptant dès le départ de l’engagement, de louer en respectant un plafond de ressources du locataire, vous pourrez bénéficier :
- d’une réduction pouvant aller jusqu’à 37% (au lieu des 25%)
- et d’une déduction de 30% des revenus tirés de la location (donc d’une fiscalité réduite sur les loyers encaissés)
Lorsque le logement donnant droit à la réduction Scellier est située dans une zone de revitalisation
Rurale (ZRR) vous bénéficierez:
-De la réduction Scellier de 25%
- et d’une déduction de 26% des revenus tirés de la location (donc d’une fiscalité réduite sur les loyers encaissés)
la réduction d’impôt Scellier a été adaptée à l’outre-mer avec des conditions
Fiscales plus avantageuses
Réduction directe d’impôts de 40% du prix de vente d’un logement dans la limite de 300.000€, étalée sur 9 ans pour les investissements réalisés jusqu’en 2011 ,
Cette réduction passera à 35% pour les investissements réalisés en 2012 et 2013.
Les régimes Robien (recentré) et Borloo
Ces deux régimes vous permettent de déduire de vos revenus une fraction de votre achat : il s’agit de
l’amortissement.
Vous déduirez annuellement de vos revenus un pourcentage de votre prix de revient, ainsi que les différentes
charges, ce qui vous permet de générer un déficit foncier imputable sur les revenus.
Avec le Robien recentré, vous déduisez 50% du prix de revient :
Les contraintes :
-Engagement de donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale 9 ans.
-Vous pouvez louer à un ascendant ou un descendant.
-Vous devez respecter des loyers plafonnés.
Avec le Borloo, vous déduisez jusqu’à 65% du prix de revient
Les contraintes :
-Engagement de donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale 9 ans.
-Vous ne pouvez louer à un ascendant ou un descendant.
-Vous devez respecter des loyers plafonnés, et des conditions de ressources du locataire.
