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Savez-vous que les partenaires pacsés n’ont pas de droits automatiques (légaux) dans la succession de l’un et de l’autre ? Si vous souhaitez protéger votre partenaire, il est impératif de rédiger un testament. Sans cela, il n’aura aucun droit dans votre succession.

 

 

 

Le régime matrimonial permet de déterminer les biens dont une personne mariée peut disposer de son vivant, mais aussi ceux qu'elle recueillera au décès de son conjoint ou qu'elle laissera à son décès

 

 

 

Le choix du régime  dépendra de la composition et du montant de votre patrimoine, de la famille, du montant des droits de succession prévisibles (sauf pour le conjoint exonéré de droits de succession), de la situation prévisible du conjoint survivant après le premier décès,  des souhaits du couple, etc.

 

 

 

 

 

 

 

 

La loi sur les successions de 2001 et celle en vigueur au 1er janvier 2007 ont fortement revalorisé la situation du conjoint survivant en présence d'enfants du défunt.

Sur le plan fiscal, la loi TEPA (2007) et  les lois de finances ultérieures ont considérablement amélioré le sort du conjoint survivant, mais aussi celui du partenaire pacsé, qui désormais bénéficient tous les deux d'une exonération totale des droits de succession. Elles ont permis également de préparer la succession dans des conditions fiscales avantageuses.

 

 

 

 


Conseil Juridique:

Préparer sa succession est avant tout un acte de prévoyance, nous voulons que nos biens soient transmis à nos héritiers dans les meilleures conditions possibles.

Mais une succession mal préparée, ou pas préparée, peut conduire à des situations difficiles, voire catastrophiques (situation précaire du conjoint survivant, vente d’un bien pour régler les droits de succession, conflit familiaux…), qu'il serait souvent possible d'éviter, ou tout au moins, d'atténuer.

Préparer sa succession, ce n'est pas seulement envisager de transmettre son patrimoine après son décès, mais c'est aussi mettre sur pied une transmission anticipée de ses biens, de son vivant.

C’est également l’occasion de réfléchir à la composition de votre patrimoine (qui constituera l’actif successoral) et éventuellement à l’aménagement de votre régime matrimonial.

Régime matrimonial

Le droit des régimes matrimoniaux constitue l'une des composantes essentielles du droit patrimonial de la famille. Il est donc fondamental que votre régime matrimonial soit adapté à votre situation patrimoniale et familiale.

La nécessité d’un régime matrimonial adapté

Les besoins de la famille évoluent au fil du temps, et un régime matrimonial approprié au début de votre mariage peut apparaître totalement inadapté au fil des ans.

Adapter son régime matrimonial permet de protéger le conjoint : en effet, selon la nature du régime celui-ci se trouvera en concurrence plus ou moins importante avec les enfants.
Cela permet également d’optimiser la fiscalité successorale.

 

Quelques solutions:

Mettre tous les biens en communauté

plus de précisions

Ne mettre que quelques biens choisis ou un seul bien « en communauté »

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Les avantages matrimoniaux

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La procédure

Ces aménagements constituent un changement de régime matrimonial, soumis à certaines formalités
•  la rédaction d'un acte notarié établissant la modification du régime matrimonial ;
•  une requête faite par un avocat auprès d'un juge du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence ;
•  l'insertion dans un journal d'annonce légale du ressort du tribunal saisi de la demande de changement ;

 La loi du 23 juin 2006 ne soumet les changements de régimes matrimoniaux à l’homologation du tribunal que lorsque l’un ou l’autre des époux a un ou des enfants mineurs (et en cas d’opposition des enfants majeurs de chaque époux et des créanciers)

SUCCESSION

Le droit de la famille est une matière très complexe qui s’articule autour de la notion de réserve héréditaire: vous n’êtes pas libre de donner la totalité de votre patrimoine à la personne de votre choix !

Préparer votre succession

Voici expliqué quelques notions de base, qui devraient vous convaincre qu’il est utile de préparer bien en amont votre succession

Les droits légaux du conjoint survivant

Lorsque le défunt laisse des enfants ou des descendants, les droits successoraux de son conjoint survivant varient selon que les enfants (ou leurs descendants) sont communs ou non aux deux époux:

  • Si tous les enfants sont ceux des deux époux, le conjoint survivant recueille, à son choix :
    - soit l'usufruit de la totalité des biens existants,
    - soit la pleine propriété du 1/4 de ces biens ;
  • Si un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la pleine propriété du 1/4 des biens.

    • Droit de jouissance temporaire du logement, et droit viager :

    Le législateur protège le conjoint survivant s'agissant de son habitation.
    Jouissance temporaire : le conjoint a le droit, pendant 1 année, d'occuper gratuitement le logement qu'il occupait avec le défunt avant son décès.
    Droit viager : lorsque le logement occupé à titre d'habitation principale par le conjoint était détenu par le défunt (ou par le couple) le conjoint survivant dispose d'un droit d'habitation sur ledit logement, ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant, jusqu'à son décès.
    Le conjoint et les héritiers peuvent décider de convertir ce droit soit en rente viagère, soit en capital.

    Améliorer le sort du conjoint survivant

    Les droits successoraux du conjoint survivant peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.
    Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits selon le choix qui sera fait

      • ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
      • La totalité en usufruit
      • La quotité disponible en pleine propriété (déterminée en fonction du nombre d'enfants)

    Abattements des donations et des successions en 2009

    afficher le tableau

    Anticiper la transmission

    La donation-partage est un outil de transmission efficace pour tous ceux qui veulent éviter les inconvénients de toute succession mal préparée.

  • les donations-partage
    Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens.
    Depuis 2006, le domaine de la donation-partage se trouve considérablement élargi puisqu’il peut intervenir non seulement au profit de descendants (même pour les enfants non communs aux deux époux), mais aussi d’ascendants, du conjoint, de collatéraux (privilégiés ou non)
    Les donations-partage transgénérationnelles
    Elles permettent à un ascendant de faire la distribution et le partage de ses biens entre ses descendants plus lointains : il devient donc possible d’allotir des petits-enfants seuls, ou des enfants et des petits enfants

  • les donations simples
    Les enfants pensent souvent, à tort, que la somme qu’ils ont reçue il y a plusieurs années est figée. Or, dans le cas d’une donation simple, elle ne l’est pas.
    Les valeurs données doivent être rajoutées (« rapportées ») à la succession pour rétablir l'égalité imposée par la loi. Ces donations rapportées sont évaluées au jour du décès et non au jour de la donation. Chaque enfant devra donc éventuellement rapporter une valeur différente en fonction de l’investissement qui a été fait. Celui qui a su faire fructifier son placement se trouve en définitive obligé de partager la plus-value avec ses cohéritiers

    Cet inconvénient est supprimé dans le cadre de la donation-partage, où les valeurs sont définitivement figées.

  • La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR)
    Jusqu’à présent l’héritier réservataire ne pouvait renoncer à une action en réduction pour des libéralités portant atteinte à la réserve qu’au décès du disposant. Il est désormais possible à un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction (art. 929 nouveau du C. civ.), selon des conditions très strictes

    Donations (ou donations partage) en pleine propriété, avec réserve d’usufruit, donations ou legs de residuo, donations ou legs graduels, les outils mises à notre disposition sont nombreux et variés, et permettent de s’adapter au plus grand nombre de situations.
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