Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d'un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France dépasse 790.000 euros au 1er janvier 2009, sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration. Il en est de même des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette dépassant 790.000 euros.

Les conditions : L'ensemble des biens du couple (marié, pacsé ou concubins !) est pris en compte..

Trois plafonds

• L'impôt sur la fortune dû au titre de l'année et l'impôt sur le revenu de l'année précédente ne peuvent excéder 85% des revenus du redevable.
• Le deuxième plafond limite l’avantage du premier (plus l’ISF est élevé, plus la réduction est faible)
• Le bouclier fiscal : permet de limiter les impositions totales d'un contribuable (dont l'ISF) à 50% des revenus.

Les sanctions
Le contribuable n’ayant pas déposé au fisc de déclaration d’ISF peut se voir réclamer le paiement de l’impôt pendant 6 ans (prescription longue) : cela signifie qu’en ce qui concerne l’ISF 2009, l’administration pourra effectuer des redressements jusqu’au 31 décembre 2015.
Les redressements éventuels sont assortis de pénalités conséquentes. En plus de l'impôt dû, le particulier devra acquitter un intérêt de retard (de 0,40% par mois) et une majoration une majoration supplémentaire de 10% pour non dépôt de déclaration dans le délai légal.

Compte tenu des moyens d’investigation et du délai de reprise dont dispose le fisc (délai durant lequel l’administration peut exercer des contrôles et procéder, le cas échéant, à un redressement) vous avez peu de chance de passer au travers des mailles du filet. Surtout si vous envisagez dans un avenir proche de vendre un bien immobilier ou de consentir une donation à vos enfants. En conséquence, mieux vaut régulariser au plus vite votre situation

  bonnes raisons de déclarer

1. Prescription de six ans. Le contribuable qui n'a pas envoyé de déclaration d'ISF, ou qui a omis de déclarer un bien imposable, s'expose à 6 ans d'inquiétude, délai de reprise de l'administration fiscale.
En revanche, une déclaration régulièrement souscrite, mais qui sous-évalue les biens, ramène le délai de prescription à 3 ans.

2. Le bénéfice de la discussion. L'absence de déclaration rend impossible le recours à la Commission départementale de conciliation en cas de contestation ultérieure de la valeur du patrimoine imposable.

3. Le spectre de la taxation d'office. L'absence de déclaration spontanée fait encourir la taxation d'office par l'administration.

Les solutions pour alléger l’ISF

Investissez:

Souscription au capital d’une PME Européenne (souscription au capital initial ou à une augmentation de capital) : réduction d'ISF égale à 75% de vos versements lesquels sont plafonnés à 50 000 €.
A savoir :
Le bénéfice de cet avantage a été étendu aux investissements faits au profit d'entreprises solidaires qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale.

Souscription de parts FIP, FCPI, et FCPR : réduction d'ISF égale à 50% de vos versements, lesquels sont plafonnés à 20.000€

L’épargne retraite : : Le contrat Madelin, le régime PREFON, le PERP sont exonérés d’ISF pendant toute la phase d’épargne.

Allégez votre patrimoine:

Consentir un don – Faire des donations

• Certains dons effectués en faveur d'organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'ISF égale à 75% des sommes versées dans la limite de 50 000

•  Commencez à transmettre votre patrimoine dans des conditions fiscalement intéressantes : vous pouvez ainsi donner en 2009 à chacun de vos enfants une somme ou un bien d'une valeur de 156 359 € (et cela par parent, soit 312 718 € si vous êtes en couple), sans qu'aucun droit de donation ne soit à payer, puisque cette valeur correspond au montant de l'abattement prévu en ligne directe.
  SSix ans plus tard, vous pourrez procéder à une nouvelle donation à vos enfants, dans les mêmes conditions puisque ces abattements se reconstituent tous les six ans.

    Les biens donnés ne font ainsi plus partie de l'assiette de calcul de l'ISF..

Le démembrement temporaire de propriété
Le droit de propriété du bien est séparé en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété
Il est possible d’acquérir temporairement la seule nue-propriété d’un bien immobilier ; financer cette acquisition au moyen d’un prêt permet d’optimiser l’opération. L’usufruit est quant à lui confié à un bailleur professionnel, qui en contrepartie, encaissera seul les loyers.
La durée de l’usufruit, qui varie généralement de 10 à 15 ans est prévue dans la convention.

Au terme de cette durée, l’acheteur devient plein propriétaire (sans taxation supplémentaire)

Avantages

Du point de vue de l’ISF :
D’une part, la nue-propriété du bien n’entre pas dans l’assiette ISF, d’autre part le prêt vient gonfler le passif déductible.

Du point de vue de l’impôt sur le revenu :
Les intérêts d’emprunt peuvent être déduits des autres revenus fonciers.
Le montant des travaux peut être déduit de votre revenu global.
Vous n’encaissez aucun loyer donc aucun impôt complémentaire.
Les taxe foncière et taxe d’habitation sont prises en charge par l’usufruitier

Du point de vue patrimonial : Cette technique permet d’acheter un bien (généralement de qualité) à 50 ou 60% de sa valeur selon la durée de l’usufruit.
Vous êtes totalement déchargé de tout souci locatif et ne supportez pas les risques locatifs.

 L'usufruitier s'engage également à remettre en bon état d'habitabilité et d'entretien les parties privatives et communes avant de restituer le bien.

Ces engagements sont pris dès le départ et figurent dans l'acte d'acquisition.

Comme pour tout investissement immobilier, le choix de l’emplacement du bien et ses qualités intrinsèques restent des facteurs fondamentaux.

Utilisez le bouclier fiscal

Tout investissement qui vous permet de réduire vos impôts doit être réfléchi en tenant compte du bouclier fiscal : vous pouvez avoir intérêt à ne pas réduire vos impôts pour être éligible au bouclier fiscal.
Limitez vos revenus : des placements qui capitalisent peuvent être préférés à des placements qui distribuent.
Créez du passif : investir à crédit est souvent recommandé et permet en outre d’utiliser un effet de levier.