Selon les statistiques, il est prévu 700.000 transmissions d’entreprises dans les dix années à venir (effet du « papy boom »)
Une période idéale de cinq années est nécessaire pour préparer la transmission tant sur le plan patrimonial que fiscal.
Or seul un dirigeant sur deux anticipe et planifie cette opération.

Donation des titres avant cession : un moyen de purger les plus-values

Effectuer une donation d’une partie des parts avant cession permet d’une part de transmettre en évitant une double imposition (plus-value+ droits de donation) et d’autre part de purger les plus-values sur les titres transmis.

Zoom sur le pacte Dutreil…

Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal des titres de la société transmis aux héritiers à hauteur de 75%.
Le donateur doit souscrire un engagement collectif de conservation de ses actions pendant 2 ans,  avec d’autres actionnaires, qui doivent représenter au moins 34% du capital de la société (20% pour une société cotée en bourse).
Le pacte comporte aussi un engagement individuel, dans ce cas de quatre ans, de chacun des membres
De plus, les conditions de ce pacte ont été fortement assouplies par la loi des finances de 2008
Par ailleurs, le pacte ISF présente le même intérêt (exonération de la base taxable à hauteur de 75%) pour les personnes pour lesquelles l’entreprise n’est pas un outil de travail

L’engagement peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Dans les deux cas, l’engagement de conservation doit être obligatoirement enregistré auprès de l’administration.

Exemple chiffré : Transmission d’une entreprise d’une valeur de 6.000.000€, par un chef d’entreprise qui a deux enfants

L’impôt sur la plus-value exigible lors de la cession de l’entreprise peut rendre l’opération très coûteuse.

Vendre son entreprise : Les régimes de faveur…

Il existe un certain nombre de régimes de faveur qui permettent une exonération des plus-values :

• Cession de petites entreprises relevant de l’IR : exonération totale lorsque les recettes sont inférieures à 90.000€ et partielles lorsqu’elles sont inférieures à 250.000€ (ou 126.000e selon la nature de l’activité
• Exonération totale de plus-values lorsque le prix de cession du fonds de commerce est inférieur à 500.000€ (société à l’IS et à l’IR)
• Le départ à la retraite du dirigeant : les conditions d’application sont très strictes, et sont différentes selon que la société est assujettie à l’IR ou à l’IS. L’exonération ne porte pas sur les contributions sociales (12,1%)
• Exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions (de sociétés IS) réalisées par les particuliers : exonération dégressive d’un/tiers par année de détention au-delà de la cinquième année (exonération après 8 ans)